Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Envoi d'un commandement de payer
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer au locataire un commandement de payer par acte d'huissier.
Si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer.
