Ă€ propos des garanties conjointes et solidaires
La caution solidaire est un document dans lequel le locataire s'engage à payer le loyer à son nom s'il ne le paie pas. Pour le formaliser, il faut rédiger un document indissociable, distinct du contrat de location.
Le cosignataire est souvent le parent du locataire, mais il peut aussi s'agir d'un proche ou d'un ami prêt à intervenir en cas de loyers impayés. La caution solidaire est une garantie sérieuse pour un locataire qui ne dispose pas de revenus suffisants pour obtenir un logement, en supposant que le garant soit en mesure de payer. Il a également l'avantage d'être gratuit.
Rédiger un acte de caution solidaire à partir d'un modèle gratuit
Il n'est plus nécessaire de rédiger un acte de caution à la main. En fait, vous pouvez télécharger un modèle gratuit d’acte de caution en PDF ou en Word et le remettre au propriétaire.
Une fois que vous avez rempli tous les détails du formulaire de garantie conjointe, il ne vous reste plus qu'à le signer avec votre propriétaire. Depuis la loi Elan sous la garantie conjointe, il est également possible de signer l’acte de caution par voie électronique.
Que faut-il remplir sur l’acte de caution ?
La loi Elan n'a pas changé le contenu de l’acte de caution solidaire, seulement qu'il ne doit plus être écrit à la main, mais le texte est le même. En effet, le système de caution existe depuis l'article 22 § 1 de la loi du 6 juillet 1989, qui visait à améliorer les rapports locatifs, et a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et enfin par la loi ELAN, qui a supprimé l'obligation d'information manuscrite.
Ce document doit également fournir des informations sur le bail en question, l'adresse, le montant du loyer, la date de conclusion du bail et le montant du loyer concerné.
Pour que la caution puisse évaluer son engagement, l'acte de caution doit être précis et spécifier l'engagement.
Afin d'éviter que les garants ne signent sans bien comprendre leurs engagements, la loi exige qu'ils soient écrits à la main. Le garant doit rédiger à la main une promesse de payer le prêteur en son nom en cas de défaillance de l'emprunteur, avec le montant maximum exprimé en mots ou en chiffres.
Pourquoi rédiger un acte de caution ?
La plupart des propriétaires exigent désormais que les locataires aient un garant pour se protéger contre le non-paiement du loyer. Avant de chercher un nouvel appartement, il est bon de demander à un membre de la famille de se porter garant. Sinon, il y a un risque que le propriétaire choisisse un autre locataire.
Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?
Une caution simple est une caution que le propriétaire ne peut réclamer que si le locataire devient insolvable. En revanche, le propriétaire peut exiger du garant commun le paiement du loyer dès le premier défaut de paiement, que le locataire soit insolvable ou non.
Est-il possible de fixer une durée d’engagement de la caution ?
Avec l’acte de caution à durée déterminée, la date de fin de l'obligation est fixée. Par exemple, si vous avez plusieurs locataires, vous êtes lié par l'engagement jusqu'à ce que le contrat de location soit résilié à l'initiative du garant. Dans ce cas, vous n'avez pas la possibilité de mettre fin unilatéralement à votre engagement avec le propriétaire et vous êtes obligé de le respecter jusqu'à une date déterminée.
Dans le cas d'une garantie à durée indéterminée, votre engagement n'a pas de date de fin, mais vous pouvez mettre fin à votre engagement envers le propriétaire à tout moment. Cependant, vous n'êtes pas libéré de toutes vos obligations et vous restez tenu d'honorer votre engagement jusqu'à la fin de votre contrat de location actuel.
Quelles sont les différences entre acte de caution solidaire et clause de solidarité ?
Pour le cas de la clause de solidarité, il vous sera demandé de signer un engagement dans l'annexe de votre contrat de location. Le propriétaire pourra donc se tourner vers un garant en cas de loyer impayé.
Une clause de solidarité peut être incluse directement dans le contrat de location s'il y a deux ou plusieurs locataires. Vous pouvez conclure une clause de solidarité pour le paiement du loyer. Cela signifie que si l'un des locataires déménage soudainement et que l'autre a des difficultés à payer le loyer, ils seront conjointement responsables du loyer jusqu'à six mois après leur départ.
Quelle est la portée de l’acte de caution ?
L’engagement individuel
Seul le signataire de la garantie s'engage exclusivement sur la base de ses biens et revenus. Par exemple, si un membre d'un couple marié sous un régime de communauté de biens émet une obligation au profit de ses enfants ou d'autres personnes, il n'est responsable que de ses propres biens et revenus et ne peut en aucun cas appliquer l'obligation aux biens et revenus propres de son conjoint.
Le consentement exprès des époux est nécessaire pour appliquer la garantie résultant de la caution solidaire aux biens de la communauté. Dans la pratique, des garanties sont souvent exigées des deux conjoints.
L’engagement transféré au nouveau propriétaire
Lorsqu'un bien immobilier occupé est vendu, le contrat de location du locataire actuel est transféré au nouveau propriétaire. Le locataire ne fait que changer de propriétaire. Si le paiement des loyers est garanti solidairement, cette garantie est transférée au nouveau propriétaire, sauf indication contraire. Le nouveau propriétaire peut exiger le paiement du garant si le loyer n'est pas payé par le locataire actuel.
La caution solidaire représente un engagement par lequel un tiers, souvent proche du locataire, promet de couvrir les loyers impayés. Cette mesure de sécurité, cruciale pour les locataires aux revenus limités, s'officialise via un acte distinct du bail, facilité par l'ère numérique qui permet désormais son téléchargement et sa signature électronique. La loi Elan a modernisé cette pratique sans altérer son essence, clarifiant la responsabilité du garant sans nécessiter d'écriture manuelle.
Elle distingue la caution solidaire, permettant une action immédiate en cas de non-paiement, de la caution simple, dépendante de l'insolvabilité du locataire. L'acte peut être à durée fixe ou ouverte, et sa portée est personnelle, nécessitant un consentement explicite dans les régimes matrimoniaux pour engager les biens communs, assurant ainsi une protection continue même en cas de changement de propriété du bien loué.
