Contenu de l'état des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- le type d'état des lieux : état des lieux d'entrée,
- la date d'établissement de l'état des lieux,
- la localisation du logement,
- le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,
- s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,
- s'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,
- la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
L'état des lieux d'entrée, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de la signature du bail de location.
