Loyers impayés : la phase amiable

Une procédure de recouvrement de loyers impayés est longue et coûteuse (sauf si vous avez souscrit un contrat d'assurance loyers impayés), il est donc préférable d'essayer de régler la situation avec votre locataire par voie amiable.

> En cas de retard de paiement des loyers nous vous recommandons de contacter rapidement votre locataire et de tenter d'identifier le changement de situation qui a conduit à l'impayé.

La phase amiable de relance des loyers impayés

La première tentative de rappel n'a pas nécessairement besoin d'être formalisée. Vous pouvez tout d'abord envoyer au locataire un courrier électronique pour lui signifier son retard, ou bien lui passer un coup de téléphone quelques jours après la date limite.

L'objectif est de tenter de comprendre la raison qui a conduit à l'impayé. En effet, un retard de loyer peut avoir diverses explications.

Plusieurs démarches peuvent donc être effectuées pour résoudre le problème d’impayés avant toute procédure :

- Négocier un échéancier

Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre locataire sur l’établissement d’un échéancier pour rembourser la dette (étalement de la dette sur plusieurs mois). Cet accord doit être matérialisé par un écrit.

> Si votre locataire bénéficie d'aide au logement (CAF) : ce plan d’apurement permet aussi au propriétaire d’obtenir le versement direct des aides au logement (de la CAF) :

Votre locataire perçoit une aide au logement et il a au moins deux échéances de loyers en retard, consécutives ou non, totalement impayées, ou leur équivalent en montant. Vous devez signaler l'impayé de loyer à la Caf dans les meilleurs délais. Parallèlement, privilégiez une solution à l'amiable avec votre locataire. Dès la réception de votre saisine d'impayé, après examen de la recevabilité, la procédure d'impayé sera mise en oeuvre. Vous disposez alors d'un délai de 3 mois pour donner votre accord.

Vous acceptez la procédure : l'aide au logement est versée sur votre compte si vous en faite la demande (n'oubliez pas de transmettre un relevé d’identité bancaire ou postal). Dans l’attente d’une solution à la résorption de la dette, le versement de l’aide au logement est maintenu sur une période de 6 mois. Au terme du 6ème mois, le maintien de l’aide en votre faveur dépend de la signature conjointe d’un plan d’apurement de la dette (Ce document doit être signé par le locataire et son propriétaire en vue de fixer les modalités de remboursement - montant, délai...- des loyers impayés). Ce plan doit tenir compte des ressources du foyer du locataire.

Si vous rencontrez des difficultés pour la signature d'un plan d'apurement avec votre locataire, ou si vous estimez que celui-ci sera dans l'incapacité de rembourser la dette, vous devez saisir un travailleur social pour trouver avec lui une solution de financement.

- Mobiliser des aides financières en cas de difficultés à apurer la dette

Si les difficultés financières du locataire persistent, celui-ci peut s'adresser :

- à un travailleur social d'un centre d'action sociale dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie

- ou au secrétariat du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département

- à SOS loyers impayés : service téléphonique gratuit à disposition des locataires qui bénéficient d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL.

iGestionlocative.com peut vous aider à mettre en place un contact avec votre locataire pour identifier la situation, lui rappeler ses obligations et trouver un accord à l'amiable.

Si la phase amiable ne permet pas rapidement de trouver une solution, l'envoi d'un premier courrier au locataire est nécessaire.

Étape 2 : l'envoi de la lettre de relance pour loyer impayé >