Faire appel à la caution ou à l'assurance
Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :
- à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une,
- ou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale,
- ou à son assureur s'il a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer .
Résiliation du bail
La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d'une clause résolutoire prévoyant que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, on parle alors de résiliation judiciaire.
L'expulsion
Intervention d'un huissier
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
