Les propriétaires ne pourraient plus encaisser le dépôt de garantie
Pour essayer d'améliorer les relations entre bailleurs et locataires, le premier volet de la future « loi Nogal » propose donc de placer les dépôts de garantie entre les mains d'un professionnel de l'immobilier. Celui-ci aurait une mission 'd'arbitre', consignant les fonds du dépôts de garantie et les restituant à la fin du bail sur la base d'un accord entre le propriétaire bailleur et le locataire, et sur la base de l'état des lieux de sortie.
En effet, selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir privés de cette somme à la fin de la location, les locataires font de plus en plus souvent le choix de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires bailleurs de toute garantie.
