Lettre de résiliation de bail

Comment obtenir un modèle de lettre pour résiliation de bail (bail de location logement vide) ?

Bailleur Niveau 1 Postée il y a/le : 9 février 2016 dans la catégorie Bail de location.
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En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer.

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire.

Obligations du propriétaire

– Céder l’usage de la chose à temps
– Remettre la chose dans un état approprié
– Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)
– Payer les charges et les impôts dus à la chose
– Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

Si le bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire peut :

– Demander l’exécution du contrat (forcer le bailleur à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre la chose à disposition).
– Se départir du contrat

Si le bailleur ne délivre pas la chose dans un état approprié, le locataire peut :

– Demander la réparation de la chose
– La résiliation du contrat

En cas de faute de la part du bailleur, le locataire peut, en plus demander des dommages-intérêts à condition de respecter des formes (envoi de mise en demeure, saisie du tribunal).

Modèle de lettre: Résiliation de bail avec 1 mois de préavis : http://www.resiliationdebail.com/docs/dtl-1.html

Bailleur Niveau 3 a répondu il y a 9 février 2016.
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