L’état des lieux est-il obligatoire ?

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Bailleur Niveau 1 Postée il y a/le : 27 janvier 2016 dans la catégorie État des lieux.
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1 Réponse(s)

Oui, l’état des lieux est obligatoire. Si vous avez signé un contrat de bail de résidence principale, l’état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail. De plus, si votre bail a été conclu après le 15 juin 2007, l’état des lieux doit être enregistré avec le contrat de bail.

Bailleur Niveau 3 a répondu il y a 6 janvier 2018.
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