L’état des lieux est-il obligatoire ?
L’état des lieux est-il obligatoire ?
1 Réponse(s)
Oui, l’état des lieux est obligatoire. Si vous avez signé un contrat de bail de résidence principale, l’état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail. De plus, si votre bail a été conclu après le 15 juin 2007, l’état des lieux doit être enregistré avec le contrat de bail.